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Les primes s'ajoutent selon les accords de branche. L'indemnité compensatrice de congés payés suit deux méthodes : le maintien de salaire ou le calcul du dixième - la plus avantageuse étant retenue.
Le notaire établit un document détaillé incluant l'identité des parties, la description du bien transmis, et les modalités précises du démembrement entre usufruit et nue-propriété. Il s'assure que les clauses rédigées protègent les intérêts des deux parties et respectent la législation en vigueur.