Qu’est qu’une caution ? Est-ce une garantie ?

 La caution est un engagement qui consiste à se substituer* ou payer* en lieu et place à l’emprunteur en cas de défaillance financière ou technique
* “Payer” pour les banques,
* “substituer” pour les compagnies d’assurances

Article 2011 du code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même »
• Une garantie a un caractère non accessoire, elle est indépendante, autonome par rapport au contrat commercial de base.

Le contexte en France :

Les codes
• Le Code Civil (Art 2011 et suivants)
• Le Code des marchés publics (Art 100 & 101)
• Le Code des douanes (Art 405) ...

Les lois, décrets et arrêtés
Parmi les nombreux textes qui régissent les cautions et garanties.
On peut citer par exemple :
• Art 14 de la loi du 31/12/1975 relatif à la garantie de paiement des sous-traitants
• Art 1 et 2 de la loi du 16/07/1971 relatif à la retenue de garantie

Comment ça marche ? Voici le triangle magique :

Un marché français dominé par les banques
• Jusqu’au 24 Juillet 1973, date d’entrée en vigueur de la directive communautaire sur la liberté d’établissement en assurance dommage, le marché de la caution était un marché uniquement bancaire (à l’exclusion des cautions douanes et des mutualistes).
• Depuis le 24 Juillet 1973, les assureurs sont habilités à pratiquer des opérations de caution sous le couvert d ’un agrément administratif prévu à l ’article R231-1 du Code des assurances.
• De récentes estimations évaluent entre 80 % et 90 % la part de marché des banques sur ce secteur.

Une crise qui change la donne
• La banque recentre son activité sur le cœur de son activité
• Le recours au marché de l’assurance libère des lignes d’utilisation bancaires court terme, et/ou apporte des capacités supplémentaires
• Les assureurs recourent à des plateformes spécialisées dans l’audit, l’émission, les mainlevées de ces actes, réduisant concrètement les “coûts cachés” de ces enjeux financiers

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